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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la Carrosserie Roland Winiger SA.

1.    Définitions
1.1.    « Acheteur » Entité juridique ou personne qui achète les produits de la Carrosserie Roland Winiger SA.
1.2.    « CW » Abréviation identifiant le vendeur Carrosserie Roland Winiger SA.

2.    Conditions générales et commande
2.1.    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent et font partie de tous les contrats de vente de produits et/ou prestations par CW à l’acheteur.
2.2.    Ces conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales de vente sauf acceptation écrite de CW.
2.3.    L’acheteur prend connaissance des présentes conditions générales de vente à réception de l’offre ou en consultant ces conditions générales sur le site internet de CW et les acceptes expressément en passant sa commande.
2.4.    Le contrat est réputé conclu lorsque l'acceptation de la commande de l'acheteur par CW est formalisée par l'envoi d'une confirmation de commande écrite à l'acheteur. L'acheteur doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement CW de toute erreur ou anomalie. Si tel n’est pas le cas, CW livre le produit conformément à la confirmation de commande qui engage l'acheteur.
2.5.    La durée de validité d’une offre est indiquée sur l’offre.

3.    Prix
3.1.    Les prix indiqués sur l’offre au départ de CW s’entendent net, TTC pour la Suisse et HT pour l’étranger, sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d’emballage, d'assurance, d'autorisation d'exporter, de transiter, d'importer et ceux causés par d'autres autorisations et certifications, etc., sont à la charge de l'acheteur, de même que toutes sortes d'impôts, de taxes, de droits de douanes et autres droits.
3.2.    Les prix sont fixés sous réserve des hausses des matières premières et des salaires.

4.    Disponibilité/stock
4.1.    Produits disponible de stock (vert), livraison sous 12-72 heures
4.2.    Produits disponible en quantité limitée (jaune), livraison sous 12-72 heures
4.3.    Produits disponible hors stock (rouge), article sur commande uniquement, délais 10-15 jours
4.4.    Si une commande ne peut être livrée en une seule fois, les frais d'envoi ne seront pas facturés pour les livraisons ultérieures.

5.    Délais de livraison
5.1.    Les délais de livraisons indiqués sur la confirmation de commande courent à partir du moment où la confirmation de commande a été établie, que toutes les formalités officielles telles que les autorisations d'importation et de paiement, ont été remplies, que les acomptes et les sécurités éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
5.2.    Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
5.3.    Les délais de livraison sont prolongés proportionnellement en cas de force majeure (phénomènes naturels, épidémie, mobilisation, guerre, émeute, etc.) ou de perturbation dans l'entreprise (accidents, conflits du travail, livraisons retardées ou défectueuses des matières premières, etc.).
5.4.    Un retard dans les livraisons ne donne à l'acheteur aucun droit à un paiement de peine conventionnelle ni à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. L’acheteur est informé par écrit des retards de livraison par CW dès que CW est en mesure d’effectuer cette communication.

6.    Responsabilité de la livraison
6.1.    La livraison est au frais de l'acheteur et s’effectue aux risques et périls de l'acheteur (EX-WORK), sauf indications différentes sur l’offre et la confirmation de commande. Sur la demande écrite de l’acheteur, CW souscrit une assurance transport pour les envois. Sauf instructions particulières de l’acheteur, CW choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère desdites marchandises.
6.2.    La livraison est considérée comme valablement effectuée lorsque la marchandise quitte la société CW.
6.3.    L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison du transporteur, avant toute signature, toute livraison manquante ou endommagée.
6.4.    L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de notifier à CW, par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises.

7.    Rétractation/retour/échange
7.1.    L’acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour vous rétracter et nous renvoyer les produits.
7.2.    Frais de retour 10% en cas de livraison exacte.
7.3.    Avant tout retour de marchandise pour échange ou remboursement, le client doit systématiquement remplir le formulaire disponible sur notre site web sous l'onglet "contact" afin d'obtenir un numéro de retour.
7.4.    Dans tous les cas, les produits renvoyés devront obligatoirement être dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et d’une copie de la facture. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé, utilisé et/ou sali ne sera ni repris, ni échangé. En dehors de ces hypothèses, le Vendeur s’engage à échanger ou rembourser tout produit retourné dans son emballage et état d’origine par tous moyens de paiement.
7.5.    Les frais de retour resteront à la charge du Client.

8.    Garantie
8.1.    La durée de la garantie est de 24 mois. Elle prend effet lorsque la livraison quitte la société CW.
8.2.    Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, à l'insuffisance d'entretien, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de câblage ou d'installation défectueux, ainsi qu'à d'autres causes ne nous étant pas imputables.
8.3.    La garantie cesse si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la livraison sans accord écrit de CW, de même que si l'acheteur ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s'aggrave et pour permettre à CW de remédier au défaut.
8.4.    Tous les cas de garantie doivent faire l’objet d'une demande préalable par le biais de l'onglet "contact" du site de CW.
8.5.    Nous nous engageons à notre choix à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible, sur demande écrite de l'acheteur, toutes les pièces reconnues défectueuses ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'un défaut ou d'un vice de fabrication. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
8.6.    Nous ne supportons que les frais résultants de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses dans nos ateliers. Si les pièces défectueuses ne peuvent être remplacées ou réparées dans nos ateliers pour des raisons ne nous étant pas imputables, les frais
supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.
8.7.    Est exclue toute autre prétention de l'acheteur, quels que soient les dommages, fondée sur une livraison défectueuse, notamment les dommages directs ou indirects occasionnés par les défauts, les gains manqués ou les pertes d'exploitation, des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
8.8.     Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de garantie, faute de quoi toute garantie et responsabilité est exclue de la part de CW.

9.    Réserve de propriété
9.1.    La propriété des produits est transférée à l'acheteur après paiement intégral du prix.
9.2.    A défaut de paiement total, CW est en droit d'en reprendre possession sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire et l'acheteur s'engage à ne pas s'opposer à l'application de cette clause de réserve de propriété. Les frais entraînés par l'application de la présente clause ainsi que la réparation des détériorations et/ou l'usure du matériel faisant objet de cette réserve de propriété, restent intégralement à la charge de l'acheteur.

10.    Réserve technique
10.1.    CW se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des produits et prestations indiqués dans la confirmation de commande. CW garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes aux produits / prestations initialement offerts.
10.2.    Toutes les données techniques communiquées à l'acheteur (prospectus, catalogues, documents techniques, dessins, descriptions, reproductions, etc.) sous la forme de documents papier ou de documents électronique (y compris toutes les données techniques disponible sur le site www.carrosseriewiniger.ch et les sites internet partenaires), n'ont qu'une valeur informative ou indicative.
10.3.    Toutes les données techniques transmises à l’acheteur demeurent la propriété intellectuelle de CW et ne peuvent être ni reproduites, ni recopiées, ni communiquées à des tiers, ni utilisées de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de CW.

11.    For juridique
11.1.    Le for juridique pour CW et pour l'acheteur est le siège social de la Carrosserie Roland Winiger SA. La relation juridique entre l'acheteur et CW est soumise au droit suisse. L’accord des Nations Unies concernant les contrats d’achats internationaux de marchandises du 11 avril 1980 (dit droit d’achat Viennois) est exclu.